Vous êtes propriétaire d’un bien meublé que vous louez et vous souhaitez connaître les différentes étapes et échéances fiscales pour déclarer vos revenus de location meublée 2018 ? Voici le calendrier des étapes à suivre pour déclarer sereinement vos revenus locatifs, et ce, quel que soit le régime choisi pour votre déclaration.
Vous avez débuté votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) en 2018
Action |
Documents à transmettre |
Date limite |
| Déclarer le début d’activité de location meublée | Envoyer le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce >> Remplir le formulaire P0i |
Dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé. Si vous avez dépassé ce délai ce n’est pas grave mais il faut le faire rapidement. >> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce de votre bien |
| Déclarer ses revenus de location meublée au régime réel | Télétransmettre votre déclaration au régime réel au centre des impôts des entreprises auquel le bien est rattaché | Le 03/05/2019 |
| Joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 C PRO renseigné du montant de votre résultat fiscal | Mai ou Juin 2019 >> Connaître la date limite d’envoi |
Vous avez débuté votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) avant 2018 et vous souhaitez aujourd’hui déclarer au régime réel
Action |
Documents à transmettre |
Date limite |
| Déclarer le début d’activité de location meublée | Si vous ne l’avez pas fait, envoyez le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir votre numéro de SIRET >> Remplir le formulaire P0i |
Le plus vite possible >> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien |
| Effectuer un changement de régime et passer à la déclaration au réel | Envoyer un courrier de levée d’option au centre des impôts de votre bien >> Remplir le courrier de levée d’option |
Avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez déclarer vos revenus sous le régime réel. Ex : pour déclarer les revenus 2019 au réel vous devez lever l’option avant le 1er février 2019. >> Trouver l’adresse du centre des impôts de votre bien |
| Déclarer ses revenus de location meublée au régime réel | Télétransmettre votre déclaration au régime réel au centre des impôts des entreprise auquel le bien est rattaché | Le 03/05/2019 |
| Joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 C PRO renseigné du montant de votre résultat fiscal | Mai ou Juin 2019 >> Connaître la date limite d’envoi |
Vous souhaitez déclarer votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sous le régime Micro BIC
Action |
Documents à transmettre |
Date limite |
| Déclarer le début d’activité de location meublée | Envoyer le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce >> Remplir le formulaire P0i |
Dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé >> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien |
| Déclarer ses revenus de location meublée au Micro BIC | Envoyer le formulaire 2042 C PRO | Mai ou Juin 2019 (idem que pour votre déclaration de revenus) >> Connaître la date limite d’envoi |
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